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portada L'inconstitutionnalité de l'objectivation du contrôle concret ou diffus (en Francés)
Formato
Libro Físico
Autor
Editorial
Idioma
Francés
N° páginas
104
Encuadernación
Tapa Blanda
Dimensiones
22.9 x 15.2 x 0.6 cm
Peso
0.16 kg.
ISBN13
9786207233410
Categorías

L'inconstitutionnalité de l'objectivation du contrôle concret ou diffus (en Francés)

Anderson Ricardo Gomes (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

L'inconstitutionnalité de l'objectivation du contrôle concret ou diffus (en Francés) - Gomes, Anderson Ricardo

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Reseña del libro "L'inconstitutionnalité de l'objectivation du contrôle concret ou diffus (en Francés)"

Le modèle brésilien de contrôle de constitutionnalité est basé sur un contrôle juridictionnel mixte, avec des règles différentes régissant la portée subjective de ses décisions déclaratives d'inconstitutionnalité, puisque dans le contrôle abstrait ou concentré, sa décision seule aura une efficacité contraignante et erga omnes. Dans le contrôle concret ou diffus, comme la question principale est de savoir si un certain droit subjectif de la partie existe ou non, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'acte normatif ne s'appliquera à personne d'autre que les sujets partiels du processus, à moins qu'aux termes de l'article 52, X, de la Constitution fédérale, le Sénat fédéral n'ordonne la suspension de l'exécution de la loi déclarée inconstitutionnelle. La théorie de l'abstraction ou de l'objectivation du contrôle concret ou diffus de constitutionnalité propose que les effets de la décision d'inconstitutionnalité rendue dans le cadre du contrôle concret ou diffus par le STF soient égaux à ceux de la décision rendue dans le cadre du contrôle abstrait, fondé sur une interprétation différente du point X de l'article 52 de la Constitution, résultant d'un changement constitutionnel. Cependant, compte tenu de l'ordre juridico-constitutionnel actuel, cette égalisation des effets n'est pas valable.

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